Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Aux présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est exclusivement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur dès que possible sur simple demande.

En cas de conclusion électronique du contrat, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être aisément sauvegardé sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées en ligne et qu’elles seront transmises gratuitement, par voie électronique ou autre, sur simple demande.

Lorsque des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes, les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe s’appliquent également. En cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable à son égard.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La ou les dispositions concernées seront remplacées d’un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doit être interprétée « dans l’esprit » de celles-ci.

Article 3 – L’offre

Si une offre présente une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément mentionné dans ladite offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de la modifier ou de l’adapter.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’en évaluer correctement le contenu. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications ou données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits reflètent fidèlement ceux-ci, sans que le professionnel puisse garantir une correspondance exacte des couleurs affichées avec les couleurs réelles.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation, notamment :

le prix, à l’exclusion des droits de douane et de la TVA à l’importation, lesquels restent à la charge et aux risques du client ;
les éventuels frais d’expédition ;
le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires ;
la mention du droit ou de l’absence de droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
le tarif applicable pour les communications à distance, lorsque celui-ci diffère du tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
les modalités d’archivage du contrat et la possibilité pour le consommateur d’y accéder ;
les moyens permettant au consommateur de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière d’y accéder électroniquement ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée ;
le cas échéant, les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.

Lorsque le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sûr. S’il est prévu un paiement électronique, le professionnel adoptera des mesures de sécurité adaptées.

Le professionnel peut, dans le respect des dispositions légales, vérifier la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que tout autre élément pertinent pour une conclusion responsable du contrat à distance. S’il dispose de raisons sérieuses de refuser la commande, il est en droit de la refuser ou d’y subordonner l’exécution à des conditions particulières.

Le professionnel remet au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

l’adresse de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou la mention explicite de son exclusion ;
les informations relatives aux garanties et aux services après-vente ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci est à durée indéterminée ou supérieure à un an.

En cas de contrat de durée, ces informations ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat sans indication de motif. Ce délai court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par le représentant désigné par celui-ci et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit, accompagné de tous ses accessoires et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par courrier électronique. Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai supplémentaire de 14 jours. Il appartient au consommateur d’apporter la preuve de l’expédition du produit, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.

Si, à l’expiration des délais mentionnés, le consommateur n’a pas manifesté son intention de se rétracter ou n’a pas renvoyé le produit, la vente est réputée définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de renvoi des produits demeurent à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel rembourse ce paiement dès que possible et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite. Le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la réception effective des produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur apporte la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services suivants :

les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le scellé a été brisé après la livraison ;
les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;
les prestations de services pleinement exécutées avec l’accord préalable du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre ou au plus tard lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications résultant de changements de taux de TVA ou d’autres dispositions légales.

Nonobstant le paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ceux-ci sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance des prix est précisée dans l’offre.

Les hausses de prix intervenant dans les trois (3) mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les hausses de prix postérieures à ce délai ne sont autorisées que si le professionnel l’a expressément stipulé et si :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où la hausse prend effet.

Tous les prix indiqués s’entendent TVA incluse, sauf mention contraire.

Article 9 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Toute défectuosité ou tout produit livré ne correspondant pas au contrat doit être signalé au professionnel par écrit dans un délai raisonnable après constatation. Le retour du produit doit être effectué dans son emballage d’origine et en bon état.

La période de garantie offerte par le professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est jamais responsable de la conformité finale des produits, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part.

La garantie ne s’applique pas si le défaut est dû à un usage inapproprié ou contraire aux instructions d’utilisation.

Article 10 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est celui communiqué par le consommateur au moment de la commande.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, sauf stipulation contraire. En cas de retard de livraison, le consommateur est informé dans les plus brefs délais ; il peut alors résilier le contrat sans frais ni indemnité.

Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel rembourse sans délai le montant payé par le consommateur.

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison effective.

Article 11 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, en respectant un préavis de résiliation raisonnable et les conditions de résiliation convenues.

Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être résilié avant son terme que conformément aux dispositions expresses du contrat.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée à tout moment après la période initiale, avec un préavis raisonnable et sans frais, à condition d’en informer le professionnel par écrit.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée équivalente ou supérieure à celle initialement prévue.

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par le consommateur avec un préavis raisonnable et sans pénalité.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.

Article 12 – Paiement

Sauf stipulation contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation tel que visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des limitations légales, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au consommateur.

Article 13 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, dûment et clairement motivées, dans un délai de sept (7) jours à compter du moment où le consommateur a constaté les manquements.

Les réclamations reçues par le professionnel sont traitées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement plus long, le professionnel en accuse réception dans les quatorze (14) jours, en précisant la date à laquelle le consommateur recevra une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige est réputé exister et devient soumis à la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire.

Si une réclamation est reconnue fondée par le professionnel, celui-ci procède, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite du ou des produits concernés.

Article 14 – Règlement des litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou du contrat auquel elles s’appliquent relève de la compétence exclusive des tribunaux néerlandais.

Article 15 – Identité du professionnel

Nom commercial : [NOM DE VOTRE ENTREPRISE]
Adresse professionnelle : [ADRESSE DE VOTRE ENTREPRISE]
Courriel : support@[NOMDEVOTREBOUTIQUE].nl
Numéro de registre du commerce (KvK) : [VOTRE NUMÉRO KVK]
Numéro d’identification TVA : [VOTRE NUMÉRO DE TVA]

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre à partir de 2024 dans le cadre de la Loi modifiant la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive relative aux services de paiement) et de l’introduction du système central électronique européen d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d’enregistrer et de transmettre certaines données dans le système européen CESOP conformément à la législation applicable.